Symposium annuel via le droit d’la vie privee ainsi que l’acces a l’information Association du Barreau canadien
avec Allison Knight, Directrice principale, Enquetes
(Le discours prononce fera foi.)
Autorisation de ne point donner suite a des demandes d’acces futiles / abusives / entachees de mauvaise foi
- L’article 6.1 en Loi via l’acces a l’information (loi federale) prevoit que le responsable de l’institution peut demander a la Commissaire a l’information l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces si, a son avis, la demande reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi;
- ou constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande de communication.
- Entree en vigueur le 21 juin 2019
Orientation generale
- PROCESSUS : exige d’autorisation a Notre commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
- INTERPRETATION : Demande d’autorisation a J’ai commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces
Demande d’autorisation prematuree : obligation de preter assistance
- Mes institutions devraient demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance. [Paragraphe 4(2.1)]
- Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier le fond de un demande d’acces (article 6) et, si necessaire, a en reduire la portee. (6.1-0004, 6.1-0005)
- Si la Commissaire n’est pas d’avis que l’institution s’est acquittee de le obligation, elle est en mesure de conclure que la demande d’autorisation est prematuree. (6.1-0004, 6.1-0005)
Notre exige d’acces satisfait-elle aux criteres de l’article 6?
L’article 6 en Loi exige que la demande d’acces d’un demandeur soit redigee en des termes suffisamment precis Afin de permettre a votre fonctionnaire experimente de l’institution de degoter le document sans problemes serieux.
- Si l’institution etablit, apres s’etre acquittee de son obligation de preter assistance, que Notre requi?te d’acces ne satisfait nullement aux criteres de l’article 6, celle-ci peut alors en faire part au demandeur.
Une requi?te d’autorisation presentee en vertu de l’article 6.1 ne decharge ni les demandeurs de leurs obligations au titre de l’article 6 ni l’institution de son obligation au titre du paragraphe 4(2.1). (6.1-0005)
Points a considerer au cours en requi?te d’autorisation
Le Commissariat a l’information s’attend a votre que les requi?tes d’autorisation :
- la nature et J’ai portee en demande d’acces;
- l’objectif une demande d’acces;
- la formulation une demande d’acces;
- le moment ou la demande d’acces reste presentee avec rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
- le nombre de demandes d’acces similaires faites par le aussi demandeur ou via des demandeurs qui lui seront lies.
Points a voir lors de la demande d’autorisation
Le Commissariat pourra tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il devra etablir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement un abus du droit d’acces :
- la nature et J’ai portee d’la demande d’acces;
- l’objectif de la demande d’acces;
- la formulation une demande d’acces;
- le moment ou la requi?te d’acces reste presentee par rapport a d’autres evenements pouvant y etre lies;
- le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou par des demandeurs qui lui sont lies.
Questions a prendre en compte
- L’objectif principal une demande d’acces est-il contraire a l’objet d’la Loi? Y a-t-il une motivation a la base en demande autre que le droit d’acces?
- La demande d’acces a-t-elle ete soumise a plusieurs reprises par une personne ou un groupe de gens agissant de concert?
- Y a-t-il un historique https://datingmentor.org/fr/apex-review/ ou une mode constante de demandes d’acces avec votre demandeur visant a harceler votre institution?
- Notre exige d’acces ou la communication connexe contient-elle un langage vulgaire, offensant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est jamais necessaire pour le traitement en exige?
- J’ai requi?te d’acces surcharge-t-elle ce institution dans la mesure ou elle menace ou diminue l’exercice legitime du droit d’acces via d’autres individus?
- Notre demandeur a-t-il intentionnellement presente les realises et circonstances de maniere inexacte dans ses interactions avec ce institution aussi que vous traitez sa requi?te d’acces?
(Le fait de repondre « oui » a l’une ou l’autre de ces questions pourrait indiquer que la exige d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou constitue autrement 1 abus du droit d’acces. N’oubliez gui?re qu’une seule reponse affirmative n’est nullement une decision definitive en fonction de laquelle une demande d’acces satisfait a toutes les criteres de l’article 6.1.
Chaque requi?te presentee au Commissariat en vue d’obtenir l’autorisation de ne pas donner suite a Notre demande d’acces va etre prise en compte au regard de chaque cas, puis evaluee de maniere objective. Les elements de preuve fournis au Commissariat doivent etre clairs et convaincants.)
Caractere vexatoire
- Caractere flou : Si une demande d’acces necessite des precisions, l’institution devra prendre des mesures raisonnables pour tenter d’obtenir des explications avant de demander l’autorisation de ne point y donner suite. (6.1-0001)
- Caractere repetitif : L’institution doit fournir la preuve que l’ensemble des details demandes faisaient l’objet d’une requi?te d’acces precedente et qu’il n’y a eu aucun changement en circonstances influant via la communication potentielle de ces informations. (6.1-0001), (6.1-0002)
- 6.1-0003 : La Commissaire a conclu, selon la preponderance des probabilites, que la requi?te d’acces etait vexatoire parce que 11 demandes anterieures etaient redondantes ou essentiellement similaires, que toute l’information demandee se trouvait au sein d’ une demande anterieure et qu’aucune circonstance ne justifiait la presentation d’une demande en double.
- Langage insultant : Il convient d’evaluer si l’institution pourrait isoler le langage considere comme offensant et/ou reclamer au demandeur d’eviter d’utiliser votre tel langage a l’avenir. (6.1-0001)
- Securite des employes : L’institution devra demontrer que les preoccupations concernant la securite sont liees a la demande d’acces et a son traitement. (6.1-0001)