Vous ne pouvez donc pas tout reclamer a votre candidat ! Certaines questions peuvent constituer une discrimination a l’embauche et paraissent donc interdites. Visitez lesquelles !
Quelques questions ne peuvent pas etre posees en entretien d’embauche au risque d’etre discriminatoires. Le concept de non-discrimination reste fixe par le Code du travail (1).
“Aucune personne ne va etre ecartee de la procedure de recrutement [. ] en raison de le origine, de le sexe, de l’ensemble de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son identite de genre, de son age, de sa situation de famille ou de sa grossesse, [. ] de l’ensemble de ses opinions politiques, de ses activites syndicales ou mutualistes, de son travaux tout d’un mandat electif, de ses convictions religieuses, [. ], ou en raison de son etat de sante, de sa perte d’autonomie ou de le handicap, de sa capacite a s’exprimer dans une langue autre que le francais. Article L1132-1 du Code du bricolage.
A retenir :
Notre discrimination a l’embauche est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
1. Quelle est ce situation familiale ?
Lors de l’entretien d’embauche, les questions portant sur ca familiale du salarie ou les questions de nature a vous renseigner concernant le milieu social paraissent interdites :
- Etes-vous marie, celibataire ou divorce ?
- Avez-vous des bambins ? Quel age ont-ils ?
- Votre conjoint travaille-t-il ? Quelle est sa profession ?
- Percevez-vous des prestations sociales ?
2. Avez-vous des problemes de sante particuliers ?
Vous n’avez en aucun cas le droit d’interroger le candidat via le etat de sante.
Les questions semblables a “Etes-vous atteint de la maladie particuliere ?”, “Etes-vous seropositif ?”, seront a bannir.
Ce n’est gui?re a vous, employeur, d’apprecier si son etat de sante lui permet d’etre apte, ou non, a l’exercice de cette activite technique.
?? Bon a savoir :
L’aptitude du salarie est etablie au moment d’la visite d’information et de prevention, effectuee lors de l’embauche, dans un delai qui n’excede pas 3 mois a compter d’une prise effective du poste d’embauche (2).
Cette visite reste obligatoire pour l’ensemble des https://datingmentor.org/fr/caffmos-review salaries, qu’importe le type de contrat d’embauche (CDD, CDI. ). Elle va permettre surtout d’interroger le salarie recrute via le etat de sante ainsi que l’informer sur les dangers que peut presenter le poste Afin de lequel il fut recrute.
3. La pratique de votre religion a-t-elle des consequences sur l’exercice de ce projet ?
Mes croyances et pratiques religieuses du candidat a l’embauche relevent la encore de sa life privee. Les convictions personnelles de celui-ci ne vont pas pouvoir donc pas avoir concernant effet d’ecarter un candidat une procedure de recrutement.
Vous ne pouvez gui?re interdire a toutes les candidats a l’embauche et aux salaries de l’entreprise, d’avoir des convictions religieuses.
En revanche, vous avez tout a fait la possibilite d’integrer, dans le reglement interieur de ce entreprise, des dispositions instaurant Le concept de neutralite. Ainsi, vous pourrez restreindre l’expression des convictions des salaries, mais uniquement a condition que ces restrictions soient (3) :
- justifiees par l’exercice d’autres libertes et droits fondamentaux ou via les necessites de ce bon fonctionnement de l’entreprise ;
- et proportionnees au but recherche.
Vous souhaitez avoir plus d’informations sur la redaction du reglement interieur ?
4. Envisagez-vous d’avoir des enfants prochainement ?
De nombreuses entreprises hesitent a recruter des jeunes dames, sous pretexte qu’elles sont en age d’avoir des enfants.
Notre grossesse d’une salariee ne peut nullement justifier un refus d’embauche.
Si ia peut se saisir au regard de l’investissement humain et financier que requi?te l’integration tout d’un nouveau salarie dans l’entreprise, Cela reste neanmoins totalement interdit de reclamer a une candidate a l’embauche, si elle projette d’avoir des enfants ou si elle est enceinte.
5. Quelle reste la orientation sexuelle ?
L’orientation sexuelle d’un candidat releve une nouvelle fois de sa vie privee et vous n’etes pas autorise a poser une quelconque question via ses preferences sexuelles.
Indeniablement, qu’il soit homosexuel, heterosexuel bisexuel par exemple, l’orientation sexuelle d’un candidat ne devra nullement etre un pretexte pour remettre en cause des competences de celui-ci et justifier le eviction du processus de recrutement.
Mes discriminations en raison de l’orientation sexuelle d’un candidat, seront interdites.